Conditions Générales de Vente
Ce site Internet https://emoa-chanvre.com est exploité par la SARL Amprimo & Co, 4 rue du Frère Benoit à Avignon.
1 – Application des Conditons Générales de vente (CGV)
2 – La conclusion du contrat de vente
3 – Produits et abonnements
4 – Prix
5 – Règlement, paiement
6 – Livraison
7 – Rétractation, retour
8 – Garantie
9 – Propriété intellectuelle
10 – Force majeure
11 – Responsabilité
12 – Litiges
13 – Modification des CGV
1 – Application des Conditons Generales de vente (CGV)
1.1 Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés par la société AMPRIMO & CO, immatriculée au RCS d’Avignon 818 068 553 (« la Société ») sous le nom de la marque « emoa ».
1.2 Toute commande passée sur le site internet www.emoa-chanvre.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.
Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer commande.
1.3 Les CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique MAJEURE agissant en qualité de « Client ». Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité, en cas de besoin.
Exclusion : sont expressément exclues du champ d’application des CGV les personnes agissant en qualité de professionnel : les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels désireux de passer une commande auprès de la Société Amprimo&Co sont invités à nous contacter.
1.4 Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier règlement, en cas de paiements multiples ou abonnement) de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet à l‘adresse suivante : emoa-chanvre.com.
2 – La conclusion du contrat
2.1. Commander
Pour acheter des produits sur le site, le Client sélectionne chaque produit et l’ajoute à son panier.
Une fois sa sélection terminée, il doit cliquer sur « valider le panier » ou « commander » pour confirmer son panier.
Le Client vérifie sa commande et la modifie (si besoin).
Le Client confirme définitivement la commande et lit les CGV avant de valider l’ensemble de la commande.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement, le mode de règlement est choisi par le Client. Il choisit parmi les différents modes de paiement proposés et procède au réglement de sa commande.
Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le Client reçoit un email à l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte de la part de la Société. Ce message confirme sa commande. Il contient :
– le récapitulatif de sa commande (produit(s) sélectionnés ou abonnements, prix et frais de livraison éventuel, modalité) ;
– le numéro de la commande ;
– l’identification de la marque et la société;
En cas de non réception de la confirmation de la commande :
il est recommandé au Client de prendre contact avec l’entreprise via le formulaire de contact présent sur le site emoa-chanvre.com ou l’adresse email [email protected].
Une facture peut être envoyée au Client sur demande explicite.
Il est recommandé au Client de conserver le message de confirmation qui fait preuve de la conclusion du contrat.
2.2 Refus de validation de commande
La Société se réserve le droit de refuser une prise de commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
– Commande non conforme aux CGV ;
– Non-réglement d’une commande précédente
– litige en cours relatif à une commande précédente ;
– Soupçon de fraude sur la commande ou fraude avérée
3 – Produits et abonnements
3.1 Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet emoa-chanvre.com, de même que des informations sur l’utilisation des produits.
Les spécifications sont présentées en français.
Les parties conviennent que les vidéos , illustrations, photos des produits vendus sont présentés à titre illustratif.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.
3.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Cette disponibilité des produits est indiquée sur le site internet emoa-chanvre.com.
Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email.
La commande sera soit :
- annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la commande.
- ou reportée ultérieuement avec accord du client.
Cependant, si la commande contient d’autres produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés. Nos délais de livraisons vont de 5 à 10 jours ouvrés pour la France et l’Europe.
3.3 Abonnements
Le Client peut souscrire à un abonnement à certains produits, à la fréquence de tous les 3 et 6 mois.
Chaque abonnement est souscrit sans engagement de durée ; il est résiliable à tout moment par le Client, dans la rubrique “Mon compte” du site Internet.
– Si une commande est en cours, celle-ci peut être résiliée sans frais SI aucun paiement n’a déjà été effectué. Le Client peut modifier soi-même, sans frais, et à tout moment, les modalités de son abonnement en se rendant sur la rubrique “Mon compte” .
– Concernant les commandes en cours, elles pourront être annulées sans frais SI aucun réglement a encore été effectué.
4 –Prix
Les prix sont indiqués sur les pages des produits sur le site Internet emoa-chanvre.com.
Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de livraison.
Les frais d’envoi seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande et de son réglement.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits et de livraison à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Ils peuvent être soumis à modification.
5 – Règlement, paiement
L’intégralité du paiement est réalisé lors de la commande sur emoa-chanvre.com.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des acomptes.
Le Client règle sa commande par carte bancaire ou par Paypal.
La Société conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Abonnements : le Client est débité automatiquement avant l’expédition des produits, soit 4 jours ouvrés avant la préparation de la commande, sauf annulation ou modification de l’abonnement par le Client avant ce délai, depuis son compte client.
6 – Livraison
6.1 Frais
La Société expédie ses produits aux conditions suivantes :
- livraison gratuite en France métropolitaine et dans certains pays d’Europe à partir de 50€ d’achat.
6.2 Délai
Pour la France métropolitaine, vous recevez vos produits entre 3 et 10 jours ouvrés après avoir passé commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Pour que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison :
- Nom
- N° de rue, de résidence, de bâtiment, d’escalier,
- codes d’accès éventuel ou numéros d’interphone
- Télephone
etc.
Il incombe donc au Client de bien vérifier les informations communiquées pour la livraison : il est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes, ou erronées.
En cas de difficulté de livraison, la Société communiquera avec le Client dans les meilleurs délais pour rechercher une solution adaptée.
6.3 Suivi de commande
Le suivi est possible depuis le compte client (par commande).
Il est également envoyé par email à l’adrsse indiquée par le Client.
S’il n’a pas été reçu, il faut se rendre directement dans le compte.
En cas d’erreur constatée, il est recommandé au client de prendre contact avec la société.
6.4 Réception
Lors de la réception des produit(s), le Client s’engage à vérifier que le(s) produit(s) est/sont complet(s) et non endommagé(s).
En cas de constat d’une anomalie, le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toute réserve dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du ou des produit(s). Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
La Société ne n’est pas tenue responsable des conséquences dûes à un retard d’acheminement qui n’est pas de son fait.
7 – Rétractation et retour
7.1 Délai
Le Client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande.
Si 14 jours se sont écoulés, la Sociét ne pourra malheureusement pas permettre de remboursement, ou d’échange.
Cette demande doit être faite par email auprès de la Société à l’adresse email [email protected], en utilisant par exemple le formulaire type présenté ci-dessous.
En cas de produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit livré. En cas de commande d’un abonnement portant sur la livraison régulière de produits, le délai de rétractation précité court à compter de la réception du premier produit.
Seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés, les articles soldés ou en édition limitée ne peuvent pas être pris en compte. Il en est de même pour des cadeaux éventuels.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer, dans un délai de quatorze (14) jours après l‘information faite par email à la Société de sa décision de rétractation :
- le(s) Produit(s) concerné(s) à Amprimo & co (4 rue du frère Benoit 84000 Avignon)
- une copie de la demande de rétractation envoyée par email à [email protected]
Dès réception du ou des produit(s) et inspection pour valider la conformité, la Société remboursera au Client le prix du ou des produits achetés dans un délai de 14 jours ouvrés ; les frais de retour du ou des Produits achetés seront à la charge du Client.
La Société vous remboursera du montant de ce qui est renvoyé.
Il est possible de retourner les produits s’ils n’ont pas été dépréciés par le Client (ouverture, utilisation, casse, endommagement, etc.) et sous réserve de l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-après.
Exclusion du droit de retractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
“1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
(…)”
Le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter par email à [email protected] soit :
-
- en remplissant le formulaire type ( modèle ci-après),
- ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.
Modèle de formulaire de rétractation (à envoyer par email à [email protected])
Je soussigné (nom, prénom) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du produit ci-dessous :
Nom et prénom du Client :
Date :
Dénomination du produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Adresse postale du Client :
Email du Client :
Téléphone du Client :
Signature du Client :
Les produits doivent être retournés aux frais du Client exclusivement à l’adresse suivante :
Amprimo &Co – 4 rue du frère Benoit 84000 Avignon.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le(s) produit(s) à la Société dans son emballage d’origine.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage complet, notice éventuelle, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société.
En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés, cassés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire, engager la responsabilité du Client pour dépréciation des produit(s).
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
8 – Garantie de produits
8.1 Garantie légale de conformité
La Société Amprimo & co répond des défauts de conformité du produit de la marque emoa existant lors de leur délivrance, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Si toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
8.2 Garantie légale des vices cachés
Le client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9 –Propriété intellectuelle
La/les marques, nom(s) de domaine, produits, image(s), vidéo(s), texte(s), logiciel(s) ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle présents sur le site Internet emoa-chanvre.com sont et restent la propriété exclusive de la Société Amprimo & Co ou propriétaire initial.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client au travers ces présentes CGV. Cependant, il peut prendre contact avec la société pour toute demande d’utilisation d’objet de droits de propriété intellectuelle ([email protected]).
10 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
11 – Responsabilité
Contenu : La Société Amprimo & co n’est pas responsable si les informations disponibles sur le site Internet ne sont pas exactes, exhaustives, récentes ou à jour. Le contenu de ce site (notamment les textes) est fourni à titre indicatif, il ne doit pas constituer la seule source d’information. Si le Client se fie au contenu rédigé et proposé sur le site Internet emoa-chanvre.com, c’est sous son entière responsabilité. La Société ne peut pas être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude.
Ce site Internet pourrait contenir des informations antérieures. La Société se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais sans aucune obligation de mettre à jour les informations. Il incombe au Client et visiteur de surveiller les modifications éventuelles apportées.
Produit : la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dûs à une utilisation inappropriée du/des produit(s) par le Client majeur, incluant notamment une modification ou une altération du/des produit(s) non autorisée par la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société Amprimo & co.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site, sans l’autorisation préalable de la Société.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Lors de chaque commande, le récapitulatif de commande est envoyé à l’adresse email du Client.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué informatiquement, conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et la durée de la prescription légale applicable, dans des conditions raisonnables de sécurité. La base informatique sur laquelle est enregistrée les échanges sur un support fiable, preuve des communications, commandes, paiements intervenus entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. Il en est de même pour leur archivage.
Le Client aura accès aux éléments dans la rubrique “Mon compte” du site Internet.
12 – Litiges
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, il est recommandé au Client de prendre contact via l’adresse email [email protected] ou par la rubrique Contact du site Internet.
A défaut de solution trouvée directement avec la Société, le Client peut saisir le médiateur de la consommation, en vue d’une résolution amiable.
Le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne.
La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent.
En l’absence de règlement amiable possible, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13 – Modification des CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.
Dernière mise à jour – Janvier 2022